Rétention de sûreté : triste décision pour l’Etat de droit

Dans sa décision rendu le 21 février 2008, le Conseil constitutionnel a validé la mesure de rétention de sûreté. Il estime que cette mesure « proportionnée et nécessaire » n’est « ni une peine ni une sanction ayant le caractère d’une punition. »

Le Conseil estime ainsi que la rétention de sûreté ne viole pas les principes de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, de légalité des peines et de la présomption d’innocence.

Le Conseil constitutionnel censure cependant la rétroactivité de la rétention de sûreté, si chère au gouvernement, « eu égard à sa nature privative de liberté, à la durée de cette privation, à son caractère renouvelable sans limite. » La rétention n’aura donc vocation à s’appliquer que pour des faits commis après l’entrée en vigueur de la loi. Le texte voté en urgence et dans l’émotion n’a donc vocation à ne s’appliquer que dans quinze ans.

En revanche la rétroactivité de la mesure de surveillance de sûreté, ombre portée de la rétention, est validée et pourra entraîner un placement en rétention de sûreté en cas de violation des obligations imposées.

Cette décision du Conseil constitutionnel est un triste jour pour notre Etat de droit. Dorénavant, des individus pourront être privés indéfiniment de liberté sur une simple présomption de dangerosité. La peur prend le pas sur l’humanisme et en son nom, tous les principes de notre droit peuvent être bafoués.

Le Syndicat de la magistrature dénonce avec force ces dérives. Il restera mobilisé, avec tous ceux qui ont combattu ce texte, jusqu’à obtenir son abrogation.

Le Syndicat de la magistrature appelle à une mobilisation de tous, le 20 mars 2008, pour une « nuit de défense des libertés publiques », place de la Bastille.

Syndicat de la magistrature

Source ou site Web en rapport : Syndicat de la magistrature - http://www.syndicat-magistrature.org
Publié par  Rosta