Rétention de sûreté (suite) : le Premier président de la Cour de cassation accepte une mission impossible

Le Syndicat de la magistrature a été reçu hier matin par M. Vincent LAMANDA, Premier président de la Cour de Cassation.

A cette occasion, le Syndicat de la magistrature a longuement rappelé que la lettre de mission du président de la République vise clairement à contourner la décision du Conseil constitutionnel sur la non rétroactivité de la rétention de sûreté puisqu’il est explicitement indiqué que « l’objectif légitime de la protection des victimes ne peut se satisfaire pleinement d’un délai de quinze ans pour appliquer la totalité des dispositions » du texte.

Le Syndicat de la magistrature a évidemment attiré l’attention du Premier président sur l’atteinte portée, à travers lui, à l’indépendance de la magistrature par une commande présidentielle qui transgresse sciemment les usages institutionnels.

M. LAMANDA a très nettement affirmé que la réflexion qu’il a accepté d’engager ne proposera, en aucune manière, des solutions de contournement de la décision du Conseil constitutionnel.

Pour autant, sauf à se contenter de mettre en ordre une compilation insipide des multiples travaux effectués sur la question de la récidive par les parlementaires et les professionnels concernés, le Premier président ne pourra proposer une contribution pertinente dans le court délai imparti par l’Elysée.

Le Syndicat de la magistrature considère qu’en acceptant une telle commande - dans de telles conditions - la crédibilité de l’institution judiciaire est hautement menacée et qu’il n’y a donc pas lieu de se « réjouir ».

Le Syndicat de la magistrature demande, à nouveau, au Premier président de la Cour de Cassation de refuser cette impossible mission.

Source ou site Web en rapport : Syndicat de la magistrature - http://syndicat-magistrature.org/spip.php?article636
Publié par  Tiny