PACS enregistrés à l’étranger : le Conseil d’État rappelle à l’ordre le ministère des Affaires étrangères

Par une ordonnance du 18 décembre 2007, le Conseil d’Etat, saisi en référé par plusieurs associations (le Gisti, l’Inter-LGBT, l’ARDHIS, la LDH et, en intervenant volontaire, AIDES), a ordonné la suspension partielle d’une circulaire du ministère des affaires étrangères relative à la conclusion de PaCS à l’étranger.

Par une ordonnance du 18 décembre 2007, le Conseil d’Etat, saisi en référé par plusieurs associations (le Gisti, l’Inter-LGBT, l’ARDHIS, la LDH et, en intervenant volontaire, AIDES), a ordonné la suspension partielle d’une circulaire du ministère des affaires étrangères relative à la conclusion de PaCS à l’étranger.

Cette circulaire invitait les consulats à faire le tri entre les couples nationaux et les couples mixtes : au nom de « l’ordre public local », elle prévoyait de refuser la conclusion de PaCS dans tous les pays dont la législation prohibe la « vie de couple, hors mariage, de deux personnes de sexe différent ou du même sexe ». Ce n’est que lorsque les deux partenaires étaient français et qu’ils persistaient dans leur volonté d’enregistrement de leur PaCS « en dépit de la mise en garde (…) sur les risques qu’ils encourent et les sanctions auxquelles ils s’exposent au regard de l’ordre public localé », que le consulat pouvait l’enregistrer. Mais pour les couple mixtes, l’insistance et la décharge étaient vaines : le consulat avait instruction de ne pas enregistrer le PaCS. Une attitude qui aurait été dictée par le principe de précaution face à un risque pénal local, selon le ministère… mais qui paraît bien excessive face à la discrétion de la publicité qui en est faite. Or le refus d’enregistrer un PACS, outre qu’il compromet les chances d’obtenir un visa pour le partenaire étranger, traduit un regrettable renoncement de la France à assumer sa législation dans tout pays considéré comme « hostile »…

Faisant fi des objections du ministère, le juge considère que cette différence de traitement entre les couples de deux nationaux et les couples mixtes n’est en rien justifiée, et qu’il y a urgence à empêcher cette circulaire de faire « obstacle durablement (…) à l’exercice des droits reconnus par la loi au pacte civil de solidarité ».

Et si le Conseil d’Etat reconnaît que les autorités consulaires doivent alerter les partenaires des risques liés au contexte local, il ne laisse quasiment pas de marge de manoeuvre au ministère pour la réécriture de la circulaire : il impose au ministre de reprendre dans le délai d’un mois « des dispositions qui ne portent atteinte ni au principe d’égalité, ni au droit des demandeurs de voir satisfaite leur demande d’enregistrement d’un pacte civil de solidarité lorsque les conditions en sont réunies. »

Cette victoire collective invite à rester mobilisés sur l’accès aux droits des couples hors mariage, quelles que soient leur orientation sexuelle et leur nationalité.

Et contrairement à ce qu’a pu mentionner le ministère dans sa conférence de presse du 19 décembre, il n’y a pas eu jusqu’à présent de dialogue avec nos organisations même si celles ci ne voient évidemment pas d’objection à ce qu’un tel dialogue s’engage. 19 décembre 2007

Signataires : Aides, Ardhis, Gisti, Inter-LGBT, LDH

Pour en savoir plus :

- Circulaire du ministère des affaires étrangères du 28 septembre 2007 et le recours
- Ordonnance du Conseil d’Etat du 18 décembre 2007, Gisti, Inter-LGBT, Ardhis, LDH et Aides

Source ou site Web en rapport : Gisti - http://www.gisti.org/spip.php?article1035
Publié par  Tiny