Impossibilité d’accès aux soins pour les étrangers en situation précaire à Mayotte : les associations interpellent la HALDE et la Défenseure des enfants

Mayotte est une collectivité départementale française. Les dispositions applicables à la protection sociale à Mayotte sont spécifiques, distinctes de celles en vigueur en métropole. Ainsi, par exemple, le dispositif de sécurité sociale actuellement en place exclut les personnes qui ne peuvent pas justifier de la régularité de leur séjour. Il s’agit des étrangers sans titres de séjour (pour la plupart Comoriens) mais aussi d’une partie de la population mahoraise dans l’incapacité de justifier son état civil : soit au total environ un tiers de la population.

Pour eux, en l’absence de toute aide sociale substitutive, les soins ou les consultations dans les hôpitaux ou dispensaires ne sont assurés, le plus souvent, qu’après paiement d’une provision trop élevée au regard des moyens financiers de la population ; seuls les soins urgents peuvent être délivrés gratuitement.

Aides, la Cimade, le Gisti, Médecins du Monde et le Collectif Migrants saisissent ensemble la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (Halde) et la Défenseure des enfants pour dénoncer les inégalités générées par cette situation.

Le dispositif spécifique de prise en charge maladie à Mayotte est en effet discriminatoire par rapport à celui de l’ensemble des départements français y compris les départements d’outre Mer par l’effet conjoint de deux facteurs :

  • inexistence de l’AME (Aide médicale d’Etat) dont devraient bénéficier les étrangers pauvres exclus de l’assurance maladie (et inexistence de tout dispositif permettant une couverture maladie véritablement universelle) ;
  • interprétation des soins urgents plus restrictive, notamment en ce qui concerne les mineurs étrangers. La circulaire relative aux soins urgents (mars 2005) n’est pas applicable à Mayotte alors qu’elle garantit la prise en charge de l’accès aux soins des enfants et des adolescents présumés répondre à la condition d’urgence en raison de leur vulnérabilité particulière.

22 février 2008

Signataires : Aides, Collectif Migrants Mayotte, Cimade, Gisti, Médecins du Monde

Texte de la saisine collective (pdf)
http://www.gisti.org/spip.php?artic...

Publié par  Rhizome