Dépôt dossiers DALO

Le CAL a déposé hier, vendredi 4 janvier 2008, une centaine de dossiers de mal-logés souhaitant saisir la commission de médiation « Droit au Logement opposable » à Paris.

Depuis le 2 janvier, la Loi droit au Logement Opposable est rentrée est application. Les mal-logés relevant de certains critères de priorité peuvent désormais saisir la commission départementale de médiation pour le Droit au Logement opposable en vue d’obtenir un relogement. Le CAL a aidé à ce jour une centaine de famille à remplir ce dossier et va demain, se rendre dans un centre de la CAF parisien pour déposer ces dossiers. L’association incite ses adhérents à saisir cette commission, dans tous les départements malgré les embuches et le parcours du combattant.

En effet, en île de France, l’ensemble des Préfectures ne sont pas encore mobilisées par la loi DALO. Seules les préfectures de Paris, Val d’Oise et Seine Saint Denis sont en mesure à ce jour de réceptionner les formulaires.

Par ailleurs, nous constatons, déjà à Paris, une volonté d’éliminer certains publics reconnus par la loi comme prioritaire, entre autres les personnes vivant à l’hôtel, celle logées dans un logement trop petit. Le formulaire ne prévoit pas spécifiquement ces situations.

La question de l’offre de logement reste entière : alors que les services du Ministère estiment à 600 000 foyers pouvant prétendre à un relogement dans le cadre de la Loi Droit au Logement opposable, les Préfectures ne disposent que de 60 000 logements sociaux sur leur contingent. La décentralisation entre autres du financement et de l’attribution du logement social conduite depuis 2004 risque de mettre très sérieusement à mal le dispositif Droit au Logement opposable. En effet, comment les préfectures de Val d’Oise ou des hauts de Seine vont pouvoir répondre de leur obligation en matière de logement, alors que l’essentiellement du contingent préfectoral de logement a été décentralisé aux communes ?

Le CAL reste vigilent pour que l’ensemble des publics reconnus comme prioritaire dans la Loi DALO soit réellement pris en compte par les commissions de médiation. Le CAL exige une augmentation significative du contingent préfectorale de relogement des plus démunies par tous moyens : construction de logements sociaux et très sociaux, réquisition de logements vacants, mise à disposition de parc vacant HLM ou appartenant à l’Etat.

Source ou site Web en rapport : CAL - http://www.comite-actions-logement.org
Publié par  Tiny